Mentions légales et
Politique de confidentialité
NOEL LA VILLETTE SAS (France)
1.1
Nom et adresse du responsablea
NOEL LA VILLETTE SAS (France)
Bâtiment le Séquoia 115 Rue des Allobroges
73100 Grésy-sur-Aix
France
E-mail : administration@noel-la-villette.fr
Site web : https://www.noel-la-villette.fr
1.2
Copyright
Le copyright de l'ensemble du contenu de ce site web appartient à NOEL LA VILLETTE SAS (France).
1.3
Clause de non-responsabilité
Tous les textes et liens ont été soigneusement vérifiés et sont régulièrement mis à jour. Nous nous efforçons de fournir des informations correctes et complètes sur ce site web, mais nous déclinons toute responsabilité, garantie ou obligation quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations fournies sur ce site web. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment et sans préavis les informations figurant sur ce site web et ne nous engageons pas à actualiser les informations qu'il contient. Tous les liens vers des fournisseurs externes ont été vérifiés au moment de leur insertion, mais nous ne sommes pas responsables du contenu et de la disponibilité des sites web accessibles par des liens hypertextes. Seul le fournisseur du site auquel il est renvoyé est responsable des contenus illégaux, erronés ou incomplets et, en particulier, des dommages causés par les contenus des pages liées. Peu importe que le dommage soit direct, indirect ou financier ou qu'il s'agisse d'un autre dommage pouvant résulter d'une perte de données, d'une perte d'utilisation ou d'autres raisons de toute nature.
1.4
Informations générales sur le traitement des données
Étendue du traitement
Nous collectons et utilisons les données personnelles de nos visiteurs et utilisateurs uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir un site web fonctionnel ainsi que nos contenus et services. La collecte et l'utilisation des données personnelles des utilisateurs n'ont lieu régulièrement qu'avec le consentement de l'utilisateur. Une exception s'applique dans les cas où l'obtention préalable du consentement n'est pas possible pour des raisons factuelles et où le traitement des données est autorisé par la loi.
Base
Le traitement des données à caractère personnel en Suisse est régi par les articles 4 et suivants de la LPD. Dans la mesure où le traitement relève du champ d'application du RGPD, l'article 6, paragraphe 1, points a) à c), du RGPD constitue la base juridique pour le traitement des données à caractère personnel. Si le traitement est nécessaire à la sauvegarde d'un intérêt légitime de notre entreprise ou d'un tiers et si les intérêts et les droits fondamentaux des utilisateurs ne prévalent pas sur le premier intérêt, l'art. 13 DSG ou l'art. 6, al. 1 f RGPD sert de base juridique.
Suppression des données et durée de conservation
Les données sont supprimées ou bloquées dès que la finalité de leur stockage n'est plus valable. Un stockage peut également avoir lieu si cela est prévu par des règlements, lois ou autres dispositions européens ou nationaux auxquels nous sommes soumis. Les données sont également bloquées ou supprimées lorsqu'une période de stockage prescrite par les normes susmentionnées expire, sauf si la conservation des données est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat.
1.5
Mise à disposition du site web et création de fichiers journaux
Description et étendue du traitement des données
À chaque consultation du site web, notre système collecte automatiquement des données et des informations provenant du système informatique de l'ordinateur qui consulte le site. Les données suivantes sont collectées :
Informations sur le type de navigateur et la version utilisée
Le système d'exploitation de l'utilisateur
Le fournisseur d'accès Internet de l'utilisateur
L'adresse IP de l'utilisateur
Date et heure de l'accès
Pages web à partir desquelles le système de l'utilisateur accède à notre site web
Les pages web consultées par le système de l'utilisateur via notre site web
Les données sont également enregistrées dans les fichiers journaux de notre système. Ces données ne sont pas enregistrées avec d'autres données à caractère personnel de l'utilisateur. L'adresse IP de l'utilisateur est enregistrée de manière anonyme, de sorte qu'il n'est plus possible d'identifier le client qui a consulté le site.
Finalité du traitement des données
L'enregistrement temporaire de l'adresse IP par le système est nécessaire pour permettre la transmission du site web à l'ordinateur de l'utilisateur. Pour cela, l'adresse IP de l'utilisateur doit être enregistrée pendant la durée de la session. L'enregistrement dans des fichiers journaux sert à garantir le bon fonctionnement du site web. Ces données nous servent également à optimiser le site web et à garantir la sécurité de nos systèmes informatiques. Les données ne sont pas évaluées à des fins de marketing dans ce contexte.
Durée de conservation
Les données sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de l'objectif pour lequel elles ont été collectées. Dans le cas de la collecte de données pour la mise à disposition du site web, c'est le cas lorsque la session correspondante est terminée.
Possibilité d'opposition et de suppression
La collecte des données pour la mise à disposition du site web et le stockage des données dans des fichiers journaux sont indispensables au fonctionnement du site web. L'utilisateur n'a donc aucune possibilité de s'y opposer.
1.6
Utilisation de cookies
Étendue du traitement des données
Notre site web utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui sont enregistrés dans le navigateur Internet ou par le navigateur Internet sur le système informatique de l'utilisateur. Lorsqu'un utilisateur consulte un site web, un cookie peut être enregistré sur son système d'exploitation. Ce cookie contient une chaîne de caractères caractéristique qui permet d'identifier de manière unique le navigateur lors d'une nouvelle consultation du site web.
Nous utilisons des cookies afin de rendre notre site web plus convivial. Certains éléments de notre site web nécessitent que le navigateur utilisé puisse être identifié même après un changement de page.
Nous utilisons également sur notre site web des cookies qui permettent d'analyser le comportement de navigation des utilisateurs. Les données suivantes peuvent ainsi être transmises :
Termes de recherche saisis
Fréquence des visites
Utilisation des fonctionnalités du site web
Les données des utilisateurs collectées de cette manière sont anonymisées par des mesures techniques. Il n'est donc plus possible d'attribuer les données à l'utilisateur qui a consulté le site. Les données ne sont pas stockées avec d'autres données personnelles des utilisateurs.
Lorsqu'il consulte notre site web, l'utilisateur est informé de l'utilisation de cookies à des fins d'analyse et son consentement au traitement des données personnelles utilisées dans ce contexte est demandé. Dans ce contexte, il est également fait référence à la présente déclaration de confidentialité.
Durée de conservation, possibilité d'opposition et de suppression
Les cookies sont enregistrés sur l'ordinateur de l'utilisateur et transmis à notre site. En tant qu'utilisateur, vous avez donc un contrôle total sur l'utilisation des cookies. Vous pouvez désactiver ou limiter la transmission de cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur Internet. Les cookies déjà enregistrés peuvent être supprimés à tout moment. Cette opération peut également être automatisée.
Pour les navigateurs les plus courants, nous mettons à votre disposition ci-dessous des liens qui vous redirigeront vers les pages correspondantes des fournisseurs de navigateurs :
Microsoft Edge : https://support.microsoft.com/de-de/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies
Firefox : https://support.mozilla.org/de/kb/cookies-erlauben-und-ablehnen
Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647
Safari : https://support.apple.com/kb/ph21411?locale=de_DE
Si les cookies sont désactivés pour notre site web, il est possible que certaines fonctionnalités ne puissent plus être utilisées dans leur intégralité.
1.7
Newsletter
Étendue du traitement des données
Notre site web offre la possibilité de s'abonner gratuitement à une newsletter. Lors de l'inscription à la newsletter, les données suivantes sont transmises à partir du masque de saisie : votre adresse e-mail, vos nom et prénom et votre pays.
Les données suivantes sont également collectées lors de l'inscription :
l'adresse IP de l'ordinateur utilisé
Date et heure de l'inscription
Pour le traitement des données, votre consentement est demandé lors de la procédure d'inscription et il est fait référence à la présente déclaration de confidentialité.
Si vous souhaitez recevoir la newsletter proposée sur le site web, nous avons besoin de votre adresse e-mail et d'informations nous permettant de vérifier que vous êtes bien le propriétaire de l'adresse e-mail fournie et que vous acceptez de recevoir la newsletter.
Afin de garantir l'envoi consensuel de la newsletter, nous utilisons la procédure dite de double opt-in. Dans ce cadre, le destinataire potentiel est inscrit dans une liste de diffusion. L'utilisateur reçoit ensuite un e-mail de confirmation lui permettant de confirmer son inscription de manière juridiquement valable. L'adresse n'est activement ajoutée à la liste de diffusion qu'après confirmation.
Nous utilisons ces données exclusivement pour l'envoi des informations et offres demandées.
Nous utilisons Mailchimp comme logiciel de newsletter.
Vos données sont transmises à Mailchimp, une filiale de « The Rocket Science Group LLC ». Mailchimp n'est pas autorisé à vendre vos données ni à les utiliser à d'autres fins que l'envoi de newsletters. Mailchimp est un fournisseur certifié qui a été sélectionné conformément aux exigences du règlement général sur la protection des données et de la loi fédérale allemande sur la protection des données.
Vous trouverez de plus amples informations ici :
Vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement à l'enregistrement de vos données, de votre adresse e-mail et de leur utilisation pour l'envoi de la newsletter, par exemple via le lien « Se désabonner » figurant dans la newsletter.
Les mesures de protection des données sont soumises à des innovations techniques. C'est pourquoi nous vous invitons à vous informer régulièrement des mesures de protection des données en consultant la déclaration de confidentialité.
Finalité du traitement des données
La collecte de votre adresse e-mail sert à vous envoyer la newsletter et les informations actuelles de NOEL LA VILLETTE SAS (France)
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Durée de conservation
Les données sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de l'objectif pour lequel elles ont été collectées. L'adresse e-mail de l'utilisateur est donc conservée aussi longtemps que l'abonnement à la newsletter est actif.
Possibilité d'opposition et de suppression
L'abonnement à la newsletter peut être résilié à tout moment par l'utilisateur concerné. À cette fin, chaque newsletter contient un lien correspondant. Lors de la suppression de l'e-mail, la balise web est également supprimée automatiquement. Nos e-mails texte normaux ne contiennent pas de balises web.
Cela permet également de révoquer le consentement à l'enregistrement des données personnelles collectées lors de la procédure d'inscription.
1.8
Service d'analyse web
Google Analytics
Pour évaluer le comportement des visiteurs sur notre site web, nous utilisons Google Analytics, un service d'analyse web fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies. Les informations générées par les cookies concernant l'utilisation de notre offre en ligne sont transmises à des serveurs de Google et y sont stockées. Les données collectées (ici les adresses IP de l'utilisateur) sont transmises de manière anonyme aux serveurs de Google. L'emplacement de ces serveurs peut varier et se trouver aussi bien dans l'UE qu'aux États-Unis. Les données transmises à Google sont utilisées par Google en notre nom afin d'évaluer l'utilisation de notre offre en ligne, de créer des rapports sur les activités réalisées dans le cadre de notre offre en ligne et de nous proposer d'autres services liés à notre offre en ligne et à son utilisation.
L'adresse IP transmise par le navigateur de l'utilisateur n'est pas combinée avec d'autres données de Google.
Vous trouverez de plus amples informations sur l'utilisation des données à des fins publicitaires par Google, les options de paramétrage et de désactivation sur les sites Web de Google :
https://www.google.com/intl/de/policies/privacy/partners/ (« Utilisation des données par Google lorsque vous utilisez les sites Web ou les applications de nos partenaires »),
http://www.google.com/policies/technologies/ads (« Utilisation des données à des fins publicitaires »),
http://www.google.de/settings/ads (« Gérer les informations que Google utilise pour vous présenter des annonces ») et
http://www.google.com/ads/preferences/ (« Déterminez les publicités que Google vous montre »).
Nous attirons votre attention sur le fait que sur ce site web, Google Analytics a été complété par le code « anonymizeIp » afin de garantir une collecte anonymisée des adresses IP (appelée « masquage IP »).
Facebook/ Instagram/ Meta
Des plugins du réseau social Facebook, 1601 South California Avenue, Palo Alto, CA 94304, États-Unis, sont intégrés à nos pages. Vous pouvez reconnaître les plugins Facebook grâce au logo Facebook ou au bouton « J'aime » (« Gefällt mir ») sur notre page. Vous trouverez une liste des plugins Facebook ici : http://developers.facebook.com/docs/plugins/.
Lorsque vous visitez nos pages, le plugin établit une connexion directe entre votre navigateur et le serveur Facebook. Facebook reçoit ainsi l'information que vous avez visité notre page avec votre adresse IP. Si vous cliquez sur le bouton « J'aime » de Facebook alors que vous êtes connecté à votre compte Facebook, vous pouvez relier le contenu de nos pages à votre profil Facebook. Facebook peut ainsi attribuer la visite de nos pages à votre compte utilisateur. Nous tenons à souligner qu'en tant que fournisseur de ces pages, nous n'avons aucune connaissance du contenu des données transmises ni de leur utilisation par Facebook. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la politique de confidentialité de Facebook à l'adresse https://www.facebook.com/about/privacy/
Si vous ne souhaitez pas que Facebook puisse attribuer la visite de nos pages à votre compte Facebook, veuillez vous déconnecter de votre compte Facebook.
1.9
Droits des utilisateurs du site web / droits des personnes concernées
Si vos données à caractère personnel sont traitées, vous êtes une personne concernée au sens du RGPD et vous disposez des droits suivants à notre égard en tant que responsable du traitement, conformément à l'article 8 de la LPD et à l'article 15 du RGPD :
1. Droit d'accès
Vous pouvez nous demander de vous confirmer si nous traitons des données à caractère personnel vous concernant. Si tel est le cas, vous pouvez nous demander les informations suivantes : les finalités et les catégories de données à caractère personnel traitées, y compris les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels vos données ont été ou seront communiquées, ainsi que la durée prévue de conservation des données vous concernant. Si nous utilisons des technologies de profilage, nous devons vous fournir des informations significatives sur la logique impliquée, ainsi que sur la portée et les effets escomptés d'un tel traitement pour vous. Nous devons également vous informer de votre droit de recours auprès de l'autorité de contrôle de la protection des données. Vous avez également le droit de demander des informations sur le transfert des données vous concernant vers un pays tiers ou à une organisation internationale.
2. Droit de rectification
Vous avez le droit de rectifier et/ou de compléter les données vous concernant si elles sont inexactes ou incomplètes. Si tel est le cas, nous procéderons immédiatement à la rectification.
3. Droit à la limitation du traitement
Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans les conditions suivantes :
si vous contestez l'exactitude des données vous concernant pendant une durée nous permettant de vérifier l'exactitude de vos données ;
le traitement est illicite et vous vous opposez à l'effacement de vos données et demandez à la place la limitation de leur utilisation ;
nous n'avons plus besoin de vos données à des fins de traitement, mais vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre vos droits en justice, ou
si vous vous êtes opposé au traitement et qu'il n'est pas encore certain que nos motifs légitimes prévalent sur les vôtres. Si le traitement de vos données a été limité, ces données ne peuvent être traitées, à l'exception de leur stockage, qu'avec votre consentement ou pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux ou pour protéger les droits d'une autre personne physique ou morale.
Si le traitement a été limité conformément aux conditions susmentionnées, nous vous en informerons avant que la limitation ne soit levée.
4. Droit à l'effacement
Nous sommes tenus de supprimer vos données sans délai si l'une des conditions suivantes est remplie :
Vos données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées par nos soins ;
Vous révoquez votre consentement et il n'existe aucune autre base légale pour le traitement.
Vous vous opposez au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 1, et il n'existe aucun motif légitime impérieux de notre part pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 2.
Vos données ont été traitées de manière illicite.
Le droit à l'effacement n'existe pas dans la mesure où le traitement est nécessaire
au respect d'une obligation légale à laquelle nous sommes soumis (par exemple, vis-à-vis des autorités et administrations) ou à l'exécution d'une mission d'intérêt public qui nous a été confiée ;
pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
5. Droit à l'information
Si vous avez fait valoir votre droit à la rectification, à l'effacement ou à la limitation du traitement à notre égard, nous sommes tenus d'informer tous les destinataires auxquels vos données ont été communiquées de cette rectification, de cet effacement ou de cette limitation du traitement, sauf si cela s'avère impossible ou implique un effort disproportionné.
Vous avez le droit d'être informé de l'identité de ces destinataires.
6. Droit d'opposition
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f) ; cela s'applique également au profilage fondé sur ces dispositions.
Dans ce cas, nous ne traiterons plus vos données, sauf si nous avons des raisons impérieuses et légitimes de le faire qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou si le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.
Si vos données sont traitées à des fins de prospection directe, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données vous concernant à des fins de prospection directe ; cela s'applique également au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection directe.
Si vous vous opposez au traitement à des fins de prospection directe, les données vous concernant ne seront plus traitées à ces fins.
7. Droit de révocation de la déclaration de consentement relative à la protection des données
Vous avez le droit de retirer à tout moment votre déclaration de consentement relative à la protection des données. Le retrait du consentement n'affecte pas la licéité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'au retrait.
8. Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle si vous estimez que le traitement de vos données est contraire à la législation en vigueur.
L'autorité de protection des données informe le plaignant de l'état d'avancement et des résultats de la plainte, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel.
Grésy-sur-Aix , Octobre 2025